Conditions générales extro

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du logiciel cloud extro par les clients professionnels. Des accords individuels, un contrat de sous-traitance, l'accord sur le niveau de service (SLA) et la description des prestations complètent ces CG.
Éditeur
BRASO AG, Oberdorf 8, 5040 Schöftland
Produit
extro ; application web et native
Version
8 octobre 2026

1 Champ d'application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes CG s'appliquent aux contrats entre BRASO AG, ci-après BRASO, et les entreprises, ci-après le client, concernant l'utilisation d'extro. L'offre s'adresse exclusivement aux clients professionnels.
1.2 Le contrat est conclu par l'acceptation d'une offre, par une inscription en ligne avec commande payante ou par toute autre confirmation expresse de la part de BRASO.
1.3 En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : accord individuel, contrat de sous-traitance, accord sur le niveau de service (SLA), description des prestations, présentes CG. Pour les offres en marque blanche, des contrats de partenariat complémentaires peuvent s'appliquer.
1.4 extro est un produit de BRASO AG. Pour les offres en marque blanche, l'éditeur, le partenaire contractuel ainsi que les rôles de support et de protection des données sont définis dans les documents de partenariat respectifs.

2 Objet du contrat

2.1 BRASO met extro à disposition pour la durée du contrat en tant que logiciel en tant que service (SaaS) via une application web et des applications mobiles natives. L'étendue fonctionnelle concrète découle de l'abonnement choisi et de la description des prestations applicable.
2.2 BRASO peut développer, mettre à jour et adapter techniquement extro, dans la mesure où les fonctions essentielles du contrat ne sont pas indûment affectées. Les modifications importantes préjudiciables sont communiquées au client au préalable.
2.3 Les fonctions marquées comme pilote, bêta, prévisualisation ou co-créateur sont en cours de développement. Des conditions distinctes peuvent s'appliquer à ces fonctions. Elles ne sont soumises au niveau de service (SLA) régulier que si cela a été expressément convenu.

3 Droits d'utilisation

3.1 BRASO accorde au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transférable et limité au nombre d'utilisateurs convenu, d'utiliser extro conformément à sa destination.
3.2 Le client n'est pas autorisé à reproduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, revendre, louer ou rendre extro accessible à des tiers, sauf si cela est autorisé par contrat ou impérativement permis par la loi.
3.3 Le client s'assure que les comptes utilisateurs sont exclusivement attribués à des personnes autorisées et ne sont pas utilisés conjointement par plusieurs personnes.

4 Intégrations et services tiers

4.1 extro peut contenir des interfaces, des modules complémentaires et des connexions à des services tiers. Leur utilisation peut être soumise à des conditions contractuelles et des dispositions de protection des données supplémentaires du fournisseur tiers concerné.
4.2 BRASO peut restreindre ou désactiver temporairement une interface pour un motif important, notamment en cas de risques de sécurité, d'utilisation illicite, de surcharge excessive ou de menace pour l'intégrité du système. BRASO informe le client, dans la mesure du possible, au préalable.
4.3 Le client accorde les autorisations nécessaires pour les intégrations commandées et est responsable du fait que les données transmises puissent être traitées et transmises licitement aux tiers concernés.

5 Fonctions assistées par IA

5.1 extro peut proposer des fonctions assistées par IA. La portée, les services utilisés, les types de données traitées, les lieux de traitement, les délais de conservation et les mécanismes de contrôle découlent de la description des prestations, du contrat de sous-traitance et des éventuelles conditions complémentaires relatives aux fonctions assistées par IA.
5.2 Les résultats générés par l'IA sont des suggestions et peuvent être incomplets ou erronés. Le client et ses utilisateurs doivent vérifier les résultats avant de les utiliser. Les résultats de l'IA ne doivent pas être utilisés comme base unique pour des décisions relatives aux salaires, au personnel, à la sécurité, à la comptabilité ou à d'autres décisions essentielles sans vérification humaine.
5.3 Le client ne doit saisir aucun contenu dont le traitement est illicite, ni aucune donnée personnelle particulièrement sensible, secret commercial de tiers, mot de passe ou donnée de paiement, sauf si la fonction spécifique est expressément autorisée à cet effet.
5.4 BRASO n'utilise pas les données des clients pour entraîner des modèles d'IA accessibles au public. Des prestations de formation ou d'optimisation spécifiques au client faisant exception à cette règle nécessitent un accord écrit séparé.

6 Hébergement de données et sécurité

6.1 BRASO exploite extro avec des partenaires d'hébergement et d'infrastructure appropriés. Les régions de traitement garanties, les sous-traitants ultérieurs sollicités et les exceptions pour certaines fonctions sont documentés dans le contrat de sous-traitance ou dans la liste actuelle des sous-traitants ultérieurs.
6.2 BRASO prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité. Celles-ci comprennent notamment des concepts de rôles et d'accès, le chiffrement, la journalisation, la sauvegarde des données, la gestion des vulnérabilités et des procédures en cas d'incidents de sécurité.
6.3 Une protection absolue contre tous les risques ne peut être garantie. BRASO vérifie les mesures sur la base d'une analyse des risques et les développe conformément à l'état de la technique.

7 Protection des données et sous-traitance

7.1 Dans la mesure où BRASO traite des données personnelles pour le compte du client, le client est le responsable du traitement et BRASO est le sous-traitant. Les parties concluent un contrat de sous-traitance écrit.
7.2 Le client est responsable de la licéité de ses instructions, de l'information des personnes concernées et des bases juridiques nécessaires. Cela s'applique en particulier aux données des collaborateurs, des clients et des partenaires commerciaux.
7.3 BRASO traite les données personnelles uniquement aux fins convenues, conformément aux instructions documentées et aux dispositions applicables en matière de protection des données. BRASO impose une obligation de confidentialité aux personnes autorisées.
7.4 BRASO peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs conformément au contrat de sous-traitance. Les modifications importantes sont communiquées selon la procédure prévue à cet effet.
7.5 La déclaration de protection des données informe les personnes concernées des traitements dont BRASO est elle-même responsable et complète les informations fournies par le client.

8 Données du client et restitution des données

8.1 Les droits sur les données fournies par le client restent la propriété du client ou des tiers autorisés. BRASO reçoit les droits de traitement nécessaires à l'exécution du contrat.
8.2 Le client peut exporter ses données pendant la durée du contrat dans les formats standard mis à disposition. Des prestations supplémentaires de migration ou de préparation peuvent être facturées selon le temps passé.
8.3 Après la fin du contrat, l'exportation reste possible pendant 30 jours, sauf convention contraire. Ensuite, BRASO supprime ou anonymise les données de production du client conformément au concept de suppression convenu. Les copies de sauvegarde sont supprimées à l'expiration des cycles de sauvegarde réguliers, dans la mesure où aucune obligation légale ou mesure de sauvegarde documentée ne s'y oppose.

9 Disponibilité, support et maintenance

9.1 La disponibilité, les heures de support, les priorités et les objectifs de réaction découlent du Service Level Agreement.
9.2 BRASO est autorisé à effectuer des maintenances planifiées et informe le client de manière appropriée en cas de perturbations importantes. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis si cela est nécessaire pour la sécurité ou la stabilité.
9.3 Ne sont notamment pas considérés comme des pannes : les maintenances annoncées, les perturbations hors du champ d'influence de BRASO, les cas de force majeure, les systèmes du client et l'utilisation non conforme au contrat.

10 Obligations du client

• Le client maintient à jour les données de base, les comptes utilisateurs, les rôles et les autorisations.
• Le client protège les données d'accès, utilise l'authentification multifacteur disponible et signale immédiatement tout incident de sécurité.
• Le client vérifie l'exactitude et la légalité des saisies, des données importées et des résultats.
• Le client n'utilise pas extro de manière illégale, abusive ou pour porter atteinte aux systèmes et aux droits de tiers.
• Le client s'assure que ses utilisateurs respectent les présentes CG et les conditions supplémentaires applicables.

11 Redevance et conditions de paiement

11.1 Redevance et modèle de licence
Le client paie les redevances indiquées dans l'offre ou lors du processus de commande, en sus des taxes légales. L'octroi de licences pour extro s'effectue par utilisateur. Le prix applicable par licence dépend du forfait choisi, du nombre de licences ordinaires, de la période de facturation convenue et du barème de prix applicable.
11.2 Facturation et paiement
Les licences extro ordinaires sont facturées au choix par trimestre ou par an, à l'avance. La facturation annuelle bénéficie d'un prix réduit par rapport à la facturation trimestrielle. Les paiements peuvent être effectués via les moyens de paiement électroniques pris en charge par BRASO ou sur facture. Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement qui y est indiqué.
11.3 Augmentation du nombre de licences ordinaires
Le client peut augmenter le nombre de licences ordinaires à tout moment au cours d'une période de facturation en cours. Les licences supplémentaires sont facturées au prorata à partir de leur activation jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. À partir de la période de facturation suivante, elles sont prises en compte comme faisant partie du nombre de licences ordinaires. La facturation est automatiquement adaptée en fonction du nombre de licences modifié.
11.4 Réduction du nombre de licences ordinaires
Le client peut réduire le nombre de licences ordinaires à la fin de la période de facturation en cours. La réduction prend effet au début de la période de facturation suivante. Les licences qui étaient activées pendant une période de facturation restent dues pour cette période. Cela s'applique également si les comptes utilisateurs correspondants sont désactivés, supprimés ou ne sont plus utilisés avant la fin de la période de facturation. Une désactivation, une suppression ou une non-utilisation anticipée ne donne droit à aucun remboursement ou crédit au prorata.
11.5 Licences mensuelles temporaires
Pour les collaborateurs temporaires ou d'autres missions à durée limitée, le client peut acquérir des licences mensuelles temporaires en complément des licences ordinaires et les attribuer à des utilisateurs individuels. Si une licence mensuelle temporaire est acquise en cours de mois civil, elle est facturée au prorata pour la période restante de ce mois. Par la suite, elle est facturée pour chaque mois civil complet tant qu'elle est attribuée à un utilisateur actif. Une licence mensuelle temporaire ne peut pas être résiliée séparément. Elle expire dès que l'utilisateur auquel elle est attribuée est désactivé. Une désactivation au cours d'un mois déjà entamé ne donne droit à aucun remboursement ou crédit au prorata pour ce mois. Les licences mensuelles temporaires peuvent être payées exclusivement par carte de crédit. Les licences mensuelles temporaires ne sont pas comptabilisées dans le nombre de licences ordinaires lors de l'évaluation d'une réduction substantielle conformément au chiffre 11.6.
11.6 Réduction substantielle du nombre de licences ordinaires
Une réduction est considérée comme substantielle si le nombre de licences ordinaires prévu pour la période de facturation suivante est inférieur à 55 pour cent du nombre de licences ordinaires de la période de facturation précédente. Le nombre de licences ordinaires dû à la fin de la période de facturation précédente fait foi. Les licences mensuelles temporaires ne sont pas prises en compte. Le client doit informer BRASO d'une réduction substantielle par écrit dans les délais suivants :
a) en cas de facturation annuelle, au moins trois mois avant le début de la période de facturation suivante ;
b) en cas de facturation trimestrielle, au moins un mois avant le début de la période de facturation suivante.
11.7 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, BRASO est en droit de mettre le client en demeure et de lui impartir un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement. Si le paiement n'est pas effectué, BRASO est autorisée à restreindre totalement ou partiellement l'accès à extro jusqu'au règlement de toutes les sommes dues. La restriction d'accès ne libère pas le client de ses obligations de paiement existantes. Les droits légaux et contractuels supplémentaires de BRASO demeurent réservés.
11.8 Modifications de prix
BRASO peut adapter les prix et les barèmes tarifaires pour des motifs objectifs, notamment en raison du développement d'extro, de la modification de l'étendue des prestations, de l'évolution des coûts ou de nouvelles exigences légales et techniques. Les modifications de prix sont communiquées au client au plus tard 30 jours avant la prochaine échéance de renouvellement ou de résiliation. Si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier le contrat concerné à la date d'entrée en vigueur de la modification tarifaire.

12 Confidentialité

12.1 Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques d'ordre commercial, technique et organisationnel de l'autre partie et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat.
12.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont il est prouvé qu'elles sont généralement connues, reçues légalement de tiers, développées indépendamment ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.
12.3 Toute mention publique du client en tant que référence nécessite une autorisation séparée.

13 Droits de propriété intellectuelle et retours d'information

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à extro, à la documentation, aux interfaces et aux développements ultérieurs restent la propriété de BRASO ou de ses concédants de licence.
13.2 BRASO est autorisée à utiliser gratuitement les retours d'information généraux et les suggestions d'amélioration non nominatives pour le développement de ses services. Les informations confidentielles et les données des clients restent protégées.

14 Garantie et responsabilité

14.1 BRASO garantit qu'extro est essentiellement conforme à la description des prestations convenue. Les erreurs seront corrigées en fonction de leur gravité et des possibilités techniques.
14.2 Dans la mesure permise par la loi, les parties ne répondent pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des pertes de données causés par une absence de sauvegarde raisonnable des données ou par un défaut de vérification de la part du client.
14.3 La responsabilité pour négligence légère est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux montants payés par le client au cours des douze mois précédant l'événement par année contractuelle. La responsabilité légale impérative, les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que les atteintes à l'intégrité physique demeurent réservés.
14.4 BRASO répond des résultats générés par l'IA dans le cadre des présentes dispositions. Le client reste tenu de vérifier les résultats de l'IA avant toute utilisation.

15 Durée et résiliation

15.1 Les abonnements trimestriels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un trimestre.
15.2 Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an et se renouvellent tacitement pour une année supplémentaire, sauf résiliation au plus tard trois mois avant l'échéance.
15.3 La résiliation s'effectue via la fonction en ligne prévue à cet effet ou par écrit. BRASO confirme la réception par voie électronique.
15.4 Les deux parties peuvent résilier le contrat sans préavis pour un juste motif. Un juste motif est notamment constitué par un retard de paiement important, une violation grave du contrat, une utilisation illicite ou un risque de sécurité irrémédiable.

16 Modifications

16.1 BRASO peut modifier les présentes CG pour des motifs objectifs, notamment en raison de changements législatifs, d'exigences de sécurité ou du développement de l'offre.
16.2 Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client s'y oppose et que la modification lui est substantiellement préjudiciable, il peut résilier le contrat à la date de prise d'effet de la modification. Les modifications purement rédactionnelles ou avantageuses pour le client peuvent entrer en vigueur plus tôt.

17 Communications

17.1 Les communications peuvent être effectuées aux adresses e-mail enregistrées dans le compte client ou le contrat. Les deux parties s'engagent à maintenir leurs coordonnées à jour. Les exigences de forme imposées par la loi demeurent réservées.

18 Dispositions finales

18.1 Si une disposition devait être invalide, le reste du contrat demeure en vigueur. Les parties remplaceront la disposition par une règle admissible se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé.
18.2 Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
18.3 Le for juridique exclusif est Unterkulm.
ANNEXES
Accord de niveau de service
© Braso SA, octobre 2026